L'assurance-crédit de la smaex

Présentation et fonctionnement

Cette garantie couvre l'exportateur contre le non-paiement de ses créances du fait des :


risques commerciaux dûs à :
- l'insolvabilité de l'acheteur étranger suite à une faillite ou liquidation judiciaire ;
- la carence pure et simple de l'acheteur ;

risques politique, catastrophique et de non-transfert "P.C.T."
dûs à :
- un acte ou une décision du gouvernement du pays destinataire ;
- un moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays ;
- la survenance dans le pays de l'acheteur d'une guerre, d'une révolution ou d'une catastrophe naturelle ;
- des difficultés d'ordre administratif ou à la réglementation en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur, empêchant ou retardant le transfert des fonds.

ETENDUE DE LA GARANTIE :

la garantie concerne toutes les destinations et couvre toutes les opérations à l'exclusion de celles traitées par des lettres de crédits irrévocables et confirmées.
Au choix de l'exportateur elle est :
- soit globale : elle porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires à l'exportation ;
- soit partielle : le chiffre d'affaires à couvrir doit être au moins égal à 50 % ;
- soit cas par cas : elle peut porter sur un seul client étranger.
La quotité garantie est de 90 % de la créance sinistrée.

GESTION DE LA POLICE :

Demande de police :
En vue de la souscription d'une police, le service Commercial de la SMAEX est à la disposition de l'exportateur afin de lui communiquer toute information utile et de recueillir les renseignements nécessaires à l'établissement de sont contrat (voir Formulaire).

Agrément des acheteurs :
Après étude de ses demandes d'encours sur chaque acheteur, le service Arbitrage des risques délivre à l'Assuré, dans les meilleurs délais, l'agrément préalable par fiche d'option spécifique.
Néanmoins, en cas d'urgence, la clause "acheteurs privés non dénommés" lui permet, pour un montant déterminé, de satisfaire sans accord préalable de la SMAEX, certaines de ses nouvelles commandes.
La quotité garantie est alors de 50 %.

Déclaration mensuelle du Chiffre d'Affaires :
Cette déclaration, incombant à l'Assuré, est nécessaire pour déterminer ses exportations effectives et de la sorte, établir les garanties réelles dont il bénéficie.
Elle est mensuelle et doit être adressée à la SMAEX dans les 15 premiers jours de chaque mois (voir Formulaire).

Coût de la garantie :
Il consiste principalement en des primes établies sur la base du chiffre d'affaires déclaré ; leur taux, variant entre 0,25 % et 1,8 %, est déterminé en fonction de l'étendue de la garantie, des conditions, des délais de paiement et des risques couverts.

Déclaration d'impayé et Indemnisation :
Selon les risques couverts, l'Assuré dispose d'un certain délai (un ou deux mois) pour déclarer son impayé (voir Formulaire).
L'Indemnisation intervient 6 mois à compter de la déclaration de sinistre.

Avantages :
sécuriser les exportateurs nationaux ;
conforter la garantie des banques ;
faciliter aux exportateurs l'accès au financement ;
fournir aux assurés des informations fiables sur les acheteurs étrangers grâce aux banques de données des réseaux de correspondants de renommée internationale (COFACE, EULER & HERMES, ATRADIUS...) ;
accompagner les exportateurs en leur offrant l'assistance en recouvrement même si leurs créances ne sont pas éligibles à notre couverture.

Que couvre l'Assurance-Crédit Export ?
L'Assurance-Crédit couvre l'exportateur contre le non-paiement de ses créances et lui garantit le remboursement des pertes subies par la réalisation des risques suivants:

le Risque Commercial : il correspond au défaut de paiement d'un acheteur étranger privé, consécutif à une faillite, liquidation ou redressement judiciaires ou à sa carence pure et simple c'est-à-dire son défaut de paiement prolongé en l'absence de toute contestation du montant ou de la validité de la créance. En cas de contestation, la garantie est réservée jusqu'à résolution du litige en faveur de l'assuré.
le Risque Politique : il correspond au non paiement de la créance soit par un acheteur public, soit par un acheteur privé à la suite de survenance d'une guerre, d'une révolution ou émeute, ou de moratoire général édicté par le gouvernement du pays du débiteur.
le Risque Catastrophique : il est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite de survenance d'un cyclone, inondation , raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique dans le pays de résidence de ce débiteur .
le Risque de Non Transfert : il est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques, des mesures législatives ou administratives dans le pays de résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.

Comment souscrire une police d'Assurance-Crédit ?
Il suffit de remplir un questionnaire (à caractère strictement confidentiel ) qui permet à la SMAEX d'adapter la police aux particularités de votre entreprise et de vous établir les Conditions Générales et Particulières du contrat d'assurance (voir Formulaire).

Quelle est la durée de la police ?
La police est souscrite pour une durée de 12 mois .
A l'expiration de chaque exercice de 12 mois , elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de demande de résiliation formulée par l'Assuré par lettre recommandée un mois avant la date d'échéance .

Comment vos acheteurs sont-ils agrées ?
Clients dénommés :
Une des conditions essentielles à la mise en jeu de la garantie SMAEX est l'agrément préalable des clients étrangers.
En réponse aux demandes d'agrément de l'Assuré, la SMAEX fait connaître par fiche d'option le montant des découverts qu'elle a accepté de garantir sur chaque acheteur étranger et, le cas échéant, les conditions de paiement y afférentes (voir Formulaire).
Les décisions prises à ce titre par la SMAEX revêtent un caractère strictement confidentiel , l'Assuré s'engage à n'en communiquer la teneur à quiconque, à l'exception des éventuels bénéficiaires du transfert du droit aux indemnités.
Clients non - dénommés :
Pour des créances de faible montant, il est prévu une dérogation au principe de l'agrément préalable des acheteurs étrangers. Cela permet à l'Assuré d'effectuer des exportations sans avoir à adresser à la SMAEX une demande d'agrément.


La garantie SMAEX est alors acquise aux conditions suivantes :
la limite en valeur des découverts autorisés par acheteur est fixée à DHS 20.0000
la participation de l'Assuré aux pertes est fixée à 50 % pour le risque commerciale.

Comment le risque est-il géré ?
Après octroi de l'option , l'acheteur étranger est mis sous surveillance afin de sauvegarder l'intérêt de l'Assuré . La SMAEX, en tant que gestionnaire du risque, peut modifier, suspendre ou résilier la garantie sur un ou plusieurs acheteurs, un ou plusieurs pays , si la situation économique et financière de l'acheteur ou du pays devient préoccupante
La décision de la SMAEX à cet égard ne s'applique qu'aux risques prenant effet postérieurement à la date de réception par l'Assuré de l'avis de modification, de suspension ou de résiliation de la garantie.
L'Assuré a la faculté de demander la suppression des options délivrées sur des acheteurs avec lesquels il ne réalise plus de chiffre d'affaires.
L'Assuré peut, après accord préalable de la SMAEX , proroger toute échéance pour autant que la durée totale du crédit consenti à l'acheteur, après prorogation, n'excède pas 180 jours date de la facture.

Quand et comment établir la déclaration du chiffre d'affaires ?
L'Assuré aura à déclarer sous sa signature, dans un formulaire prévu par la SMAEX et dans les 15 premiers jours de chaque mois, le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours du mois précédent, avec chacun de ses acheteurs.
Cette déclaration sert de base de calcul de la prime d'assurance et permet de mieux connaître l'utilisation faite des découverts accordés et de mieux apprécier le montant des engagements effectivement pris en charge.
La déclaration comporte notamment :

le montant en monnaie de facturation du chiffre d'affaires réalisé ;
les conditions et délais de paiement et la date d'expédition.

Les montants des factures libellées en monnaies étrangères sont convertis en dirhams par la SMAEX sur la base de la moyenne des cours pratiqués par BANK AL-MAGHRIB pendant le mois de facturation.
En cas d'absence d'exportation, l'Assuré aura à faire, pour le mois correspondant, une déclaration portant la mention " NEANT ".

Quel est le coût de l'Assurance-Crédit ?
Dépôt de garantie :
L'Assuré s'engage à remettre à la SMAEX, en garantie de paiement d'une partie des primes et dès la signature de la police, une somme forfaitaire, qui ne porte pas intérêt et qui lui sera remboursée après expiration de ladite police, lors du dernier règlement à intervenir entre lui et la SMAEX.

Primes :
Les primes dues par l'Assuré, exonérées de TVA, sont calculées sur le montant du chiffre d'affaires déclaré chaque mois par l'Assuré.
Le taux de prime est fonction du type de couverture (Global, Partiel et Cas par Cas), des conditions et délais de paiement et des risques couverts (Commercial et/ou Politique, Catastrophique et de Non Transfert).

Les primes sont payables dans un délai de 15 jours à dater de l'envoi de la facture par la SMAEX.

ACHETEUR PRIVE
Taux en pourcentage

RISQUE COMMERCIAL
GLOBAL
PARTIEL
CAS PAR CAS

COMPTANT CONTRE DOCUMENT
0,25 %
0,375 %
0,50 %

CREDIT JUSQU'A 180 JOURS
0,75 %
1,125 %
1,50 %

RENOUVELLEMENT PAR MOIS
0,125 %
0,187 %
0,25 %


RISQUE POLITIQUE SEUL
GLOBAL
PARTIEL
CAS PAR CAS

COMPTANT CONTRE DOCUMENT
0,45 %
0,45 %
0,45 %

CREDIT JUSQU'A 180 JOURS
0,90 %
0,90 %
0,90 %

RENOUVELLEMENT PAR MOIS
0,075 %
0,075 %
0,075 %


RISQUE COMMERCIAL & POLITIQUE
GLOBAL
PARTIEL
CAS PAR CAS

COMPTANT CONTRE DOCUMENT
0,55 %
0,675 %
0,80 %

CREDIT JUSQU'A 180 JOURS
1,35 %
1,725 %
2,10 %

RENOUVELLEMENT PAR MOIS
0,175 %
0,237 %
0,30 %


ACHETEUR PUBLIC
Taux en pourcentage

RISQUE POLITIQUE SEUL
GLOBAL
GLOBAL PAR PAYS

COMPTANT CONTRE DOCUMENT
0,60 %
0,90 %

CREDIT JUSQU'A 180 JOURS
1,20 %
1,80 %

RENOUVELLEMENT PAR MOIS
0,10 %
0,15 %


Frais d'enquête et de surveillance :
L'Assuré contribue aux frais nécessités par l'étude et la surveillance de sa clientèle, en versant un montant forfaitaire variant entre 300,00 et 600,00 DH . Ce montant ne représente qu'une faible partie du coût réel d'enquête et de surveillance assumé par la SMAEX .

Quand faut-il déclarer le sinistre ?
En Risque Commercial :
l'Assuré saisit la SMAEX de tout manquement ou retard du débiteur dans les 10 jours de sa propre information et au plus tard dans le mois qui suit l'échéance contractuelle initiale ou prorogée.
Lorsque les conditions de paiement sont "comptant contre documents", l'Assuré avertit la SMAEX du manquement ou du retard du débiteur dans un délai maximum d'un mois de la date à laquelle, les documents et les marchandises exportées sont parvenus à destination.
L'Assuré s'interdit toute livraison et toute prorogation d'échéance à un acheteur contre lequel a été ouverte une procédure judiciaire ou qui est en état de manquement c'est-à-dire un acheteur qui ne s'est pas acquitté de sa dette 30 jours après la date d'exigibilité d'une créance.


En Risque Politique :
L'Assuré fait la déclaration contentieuse en 2 temps :
· une déclaration de menace de sinistre dans les soixante jours qui suivent la date d'échéance ;
· et une déclaration de réalisation de sinistre à l'expiration du délai de 6 mois compté de la date de la déclaration de menace de sinistre.

Quelles sont les conditions et modalités d'indemnisation ?
Les pertes dont l'Assuré demande l'indemnisation doivent être la conséquence directe et exclusive de la réalisation régulièrement constatée de l'un des risques couverts par la police.
L'indemnisation intervient six mois après réception par la SMAEX de la déclaration de sinistre.
S'il y a contestation quant au montant ou à la validité des droits ou créances de l'Assuré, l'indemnisation est différée jusqu'à ce que cette contestation ait été tranchée en sa faveur par une décision arbitrale ou judiciaire.
En cas de défaut d'encaissement imputable au non-transfert de la créance, l'indemnisation est subordonnée :


à la production par l'Assuré d'un document bancaire attestant le dépôt des fonds en monnaie locale ;
à l'accomplissement des formalités requises par les autorités du pays du débiteur pour le transfert des fonds.

Quelle est la quotité garantie ?
La quotité garantie , c'est à dire le pourcentage de la perte que la SMAEX indemnise en cas de sinistre , est de 90% .


Quels sont les avantages de l'Assurance-Crédit SMAEX ?

Sécurisation des transactions et indemnisation en cas de réalisation de sinistre;
Sélection , Information régulièrement actualisée et suivi du portefeuille clients étrangers ,par la SMAEX, grâce à son réseau de correspondants de renommée internationale, spécialisés en assurance-crédit et dans l'information économique et financière ;
Assistance en recouvrement des créances impayées même si celles-ci ne sont pas éligibles à la couverture. Dans ce cas la SMAEX se charge , pour le compte de son adhérent , de la procédure de récupération à l'amiable ou judiciaire et ce, en concertation avec ce dernier sur les orientations à suivre .
Meilleurs accès au financement bancaire. En effet, la SMAEX délivre, à la demande de l'Assuré, des avenants de transfert du droit aux indemnités au profit d'une ou plusieurs banques, pour obtenir le financement de ses opérations d'exportation .

Toutefois, le transfert du droit aux indemnités résultant de la garantie n'a pas pour effet de décharger l'Assuré de l'une quelconque des obligations qu'il a contractées en vertu de la police.

AVANTAGES ASSURANCE SMAEX

Procédure simplifiée
Rapidité de traitement du dossier. Le délai moyen de réponse n'excède pas 6 jours
Coût modéré
Taux de couverture élevé
Couverture sur toute destination
Gamme de produit diversifiée

Les développements qui précèdent, donnent une idée globale de la police d'assurance-crédit . Pour plus de détails, à consulter les Conditions Générales et Particulières de la Police d'Assurance SMAEX